Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : accompagnement pour des démarches administratives, en particulier pour la rédaction et la soumission de demandes d'actes officiels tels que les actes de naissance, les extraits de casier judiciaire, les demandes ESTA, ou encore d'autres formalités administratives, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site demande-acte.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet demande-acte.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site demande-acte.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site demande-acte.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Demande Acte, SAS
Capital social de 300 euros
Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 933536393
60 rue François 1er, 75008 Paris
Mail : contact@demande-acte.fr
Les Services présentés sur le site demande-acte.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site demande-acte.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture peut être établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés, sur demande du Client.
ARTICLE 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site demande-acte.fr les Services qu'il désire commander. Le client remplit un formulaire avec ses informations. Il procédera ensuite au paiement de la commande. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site demande-acte.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site demande-acte.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : La société recueille auprès du client toutes les informations requises. Si certaines informations sont manquantes, la société peut également assister le client pour les obtenir. Une fois tous les documents en main, la société procède à la demande auprès des administrations concernées.
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées indiquées à l'Article 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.
Données collectées : nom, prénom, adresse e-mail, lieu de naissance, date de naissance, adresse postale, justificatif d'identité si besoin, données de paiement.
Durée de conservation : le Prestataire conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans.
Droits des Clients : conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits : contact@demande-acte.fr
ARTICLE 9 - Droit applicable - Litiges
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.